Agent immobilier et règles de déontologie : l’exemple de la France

Conseil
Publié le 24 mai 2020 à 12 h 31 min

Les activités d’intermédiaire ou d’agent d’affaires sont apparues dès l’aube de la civilisation.
En France, au Moyen âge, la profession était déjà réglementée. Sous l’appellation de « courtiers » ou « couratiers », ils étaient plus spécialement chargés des opérations de change dans le cadre du commerce entre les Etats.
Au XVIIè siècle, des bureaux d’adresses permettaient la réalisation d’opérations commerciales de quelque nature que ce soit.
Le vocable de « gens d’affaires », devenu par la suite « agent d’affaires », apparaît au XVIIIe siècle pour désigner ceux qui participent en tant qu’entremetteurs à des activités rapprochant vendeurs et acquéreurs, propriétaires ou locataires, de marchandises et services.
Le Code de commerce de 1807 donna une existence légale aux agents d’affaire, dans son article 632 qui répute acte de commerce toute entreprise d’agence ou bureau d’affaires.
En 1913, la Chambre syndicale des mandataires en vente de fonds de commerce a pris l’initiative du mouvement syndical dans le monde des intermédiaires immobiliers.
En 1921 fut créée la Chambre syndicale des agents immobiliers de France. Elle a créé des règles d’éthique professionnelle qui ont servi de fondation à la réglementation postérieure.
La profession s’est véritablement organisée, après la Première Guerre mondiale, époque de la création des premiers syndicats professionnels, tels que la FNAIM et la CNAB, lesquels ont réunis par spécialité et affinités, les professionnels de la transaction et de l’administration de biens.
La réglementation actuelle a poussé sur les racines des règles déontologiques que s’étaient imposées librement les adhérents des lois actuelles et de leurs décret d’application.

Textes copiés du livre « Agent Immobilier » par J.M. Moyse, . Amoyel et M. Le Roy Wyler – encyclopédie DELMAS
Suivant le Décret français n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, les règles déontologiques sont les suivantes :
Article 1er :Champ d’application
I. – Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes
exerçant une ou plusieurs activités telles que suivantes :
1° L’activité d’agent immobilier,

  • l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • l’achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ; (…)
    Article 2 : Ethique professionnelle
    Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
    Article 3 : Respect des lois et règlements
    En particulier, elles s’obligent :
    1° A ne commettre aucune discrimination
    2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    3° A veiller au respect des dispositions relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    4° A refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux.
    Article 4 : Compétence
    Les personnes mentionnées à l’article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et
    pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. (…)
    Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise
    Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures d’exercice de leurs activités leur permettent d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.
    En particulier, elles assurent la direction effective de leur entreprise et de leurs établissements, sous réserve de leur faculté de nommer des directeurs d’établissement. (…)
    Article 6 : Transparence
    Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l’article 1er donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des

montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Article 7 : Confidentialité
(…)Les personnes mentionnées à l’article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.
Article 8 : Défense des intérêts en présence
Dans l’exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes mentionnées à l’article 1er promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Article 9 : Conflit d’intérêts
Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été
mandatées.(…)

Article 10 : Confraternité
Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
Elles s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
Elles évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
ANAIS agit dans le cadre de ces règles déontologiques, adaptées à notre pays, le Sénégal.
Bonne lecture

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