En matière commerciale : Cession de droit au bail et signature d’un nouveau bail :

Conseil
Publié le 24 mai 2020 à 12 h 52 min

La cession du bail est une opération qui se pratique régulièrement chez les commerçants.

En pratique, un locataire commerçant, titulaire d’un bail commercial et exploitant son fonds de commerce sur un bel emplacement peut recevoir des demandes de cession de son droit au bail.


En effet, des commerçants peuvent être intéressés par l’emplacement, mais pas forcément en ayant la même activité commerciale.

Cela peut donc engendrer une cession de bail, différente de la cession du fonds de commerce,puisque le repreneur du bail n’aura pas la même activité.

La cession du fonds de commerce, elle, est calculée en fonction du loyer, mais aussi (et surtout) de la clientèle qu’elle détient en portefeuille.
Pour éviter cette cession de droit au bail (qui s’apparente à un pas-de-porte), les bailleurs tendent à indiquer une clause, dans leurs baux, limitant la possibilité au locataire de céder son bail sans l’autorisation expresse du propriétaire.

Généralement, les contrats stipulent plutôt que le bail n’est cessible qu’au profit du successeur dans le fonds de commerce.
Cela signifie, en d’autre terme, que si vous êtes locataire et que l’on vient vous voir afin d’obtenir une cession de votre droit au bail, en modifiant l’activité commerciale initiale, l’agence pourra considérer qu’il s’agit d’une nouvelle location et exigera les conditions administratives et financières en conséquence.

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